Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 10
Chapitre II : Dispositions diverses.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est chargée de la détermination du montant de la rente due ou garantie au 1er janvier 2006 au titre des articles 1er à 4. Elle assure la liquidation et le service de la rente de la pension de vieillesse de veuf ou de veuve due au titre de l'article 8 et des rentes dues au titre des articles 1er à 4.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est habilitée à demander pour le compte des intéressés la liquidation des rentes dues au titre des articles 1er à 3 et 5.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 1
- Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 3
- Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 4
- Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 5
- Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application Art. 8