Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement i · Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST)

Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement i Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations. Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.