Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'i · Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'i Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.