Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP

Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.