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Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP

Décret n° 2006-813 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.