Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une c · Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse

Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2024-02-01