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Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une c · Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse

Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Gard et de Vaucluse.

Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-02-01