Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'un · Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Médiateur de la République

Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'un Art. 2

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Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel et tient compte de l'évaluation annuelle des résultats professionnels de l'agent.