Décret n° 2006-489 du 28 avril 2006 portant attribution d'un Art. 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-31
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.