Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie Art. 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire aux dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.