Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie Art. 1

Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.