Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 18
Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
La commission peut être saisie par le ministre chargé de la communication de demandes d'avis ou d'études sur toute question intéressant les services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.