Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application Art. 17
Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.