Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versée · Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versée Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.