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Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versée · Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versée Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rapporteurs désignés par le président de la commission nationale à compter du 1er janvier 2006.