Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes par Art. 5

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;

2° Militaire de la gendarmerie nationale ;

3° Agent de police municipale.