Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes par Art. 4
Chapitre Ier : La formation des gardes particuliers.
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.
Chapitre Ier : La formation des gardes particuliers.
Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.