Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement Art. 2
Chapitre 1er : Dispositions complétant le code du travail.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.