FR · Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement
Décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Inhalt
- Chapitre 1er : Dispositions complétant le code du travail.
- Art. 2