Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisatio Art. 6
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.