Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisatio Art. 5
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.