Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANC · Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION A L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DES VEGETAUX

Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANC Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.