Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANC · Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION A L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DES VEGETAUX

Arrêté du 14 septembre 1979 FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANC Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé est établie conformément au modèle figurant en annexe B au présent arrêté.

Elle est présentée selon le cas à l'appui du document de transit ou de la déclaration en douane en détail.

NOTA - L'ensemble des documents annexés au présent arrêté pourra être consulté au ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la protection de la nature, division Convention de Washington), 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine.