Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr · Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →