Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr · Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons

Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Laon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Soissons seront transférées à cette juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.