Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au minis Art. 18
B. - Frais de séjour pour les missions à l'étranger et en outre-mer.
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Le deuxième alinéa de l'article 7 s'applique à l'agent en mission en outre-mer et à l'étranger.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01