Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert · Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF

Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique "Avis divers".