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Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert · Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF

Décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.