Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 9

Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants :

EXAMEN THÉORIQUE

TARIF PAR ÉPREUVE isolée

(en euros)

FORFAIT pour l'examen

(en euros)

Pilote de ligne

75

970

Pilote professionnel

60

350

Qualification de vol aux instruments

60

300

Membre d'équipage de cabine

70

Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments

100

Contrôle du niveau de compétence IFR

100

Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR

75

Parachutiste professionnel

65

Photographe navigant professionnel

65

Pilote non professionnel selon les règles dites FCL

60

Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL

30

Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM

30

B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants :

ÉPREUVE PRATIQUE

TARIF

par inscription (en euros)

Pilote de ligne

640

Pilote en équipage multiple

640

Mécanicien navigant

630

Pilote professionnel

270

Qualification de vol aux instruments

270

Membre d'équipage de cabine

280

Parachutiste professionnel

240

Photographe navigant professionnel

240

En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.