Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 10

Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.

Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :

A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE

TARIF (en euros)

Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne

425

Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple

340

Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant

340

Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel

225

Autre personnel navigant technique professionnel

110

Pilote non professionnel

80

Certificat de membre d'équipage de cabine

65

B. - Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATIONS

TARIF (en euros)

Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur

80

Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère

80

Qualification de vol aux instruments

80

Qualification d'instructeur

80

Autorisation d'examinateur

80

Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur

80

C. - Délivrance d'autres actes :

ACTES

TARIF

(en euros)

Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage

80

Carte de stagiaire

21

Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel

80

Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel

170

Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts

110

Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité

Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940.

Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement

62

Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type

170

Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur

170

Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national

50

Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse

80