Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 19
Pour l'année 2006, les déclarations prévues aux articles 1er, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être faites au plus tard le 30 janvier 2006.
Verweist auf
- Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 6
- Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 7
- Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 8