Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi · Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 18

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.