Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnit Art. 1
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :
CATÉGORIES
CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs
(en euros)
MONTANTS ANNUELS
(en euros)
1re
Jusqu'à 1 000 000
1 050
2e
De 1 000 000 à 3 000 000
1 400
3e
De 3 000 000 à 9 000 000
1 800
4e
Au-delà de 9 000 000
2 200