Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de · Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-03-03