Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.