Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Décret n° 2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.