Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc Art. 7
Chapitre II : Dispositions diverses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.