Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc Art. 6
Chapitre II : Dispositions diverses.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc Art. 1