Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilita · Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles

Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilita Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.