Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a Art. 19
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01