Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a · Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a Art. 18

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.