Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la pr · Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé

Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.