Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la pr · Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé

Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la pr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.