LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 9
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L282-8