LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a · LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 8

Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.

In KraftAmtlicher Text

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L147-7-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.