LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 34
Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
Est approuvé le cinquième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.