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LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a · LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1)

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 24

Chapitre IV : Dispositions relatives au transport routier.

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36

II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Verweist auf

  • LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a Art. 36