Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informat · Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.

Verweist auf

Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informat Art. 2