Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informat Art. 2

Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :

- le nom de l'établissement ;

- les nom et prénom du responsable ;

- le numéro SIREN de l'établissement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;

- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.