Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalité Art. 7
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
La commission adopte son règlement intérieur.